Conditions générales d'utilisation

PREAMBULE :

La société par actions simplifiée N’PY RESA (SAS au capital de 1 899 095,20 € €uros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de TARBES sous le numéro 813 423 985) met à disposition sur son site internet www.n-py.com (ci-après le « Site »), une Market Place dénommée « N’PY Résa » (ci-après « N’PY Résa ») permettant à des clients, offices de tourisme, sociétés, comités d’entreprise, particuliers agissant à titre personnel, (ci-après les « Membres ») d’être mis en relation avec des vendeurs professionnels ou des particuliers loueurs d’hébergements meublés ayant ouvert un compte sur le site (ci-après « Vendeur ») dans le but d’acheter des produits et des prestations de services (ci-après les « Produits et Services ») proposés à un prix ferme.

Dans le cadre de « N’PY Résa », la SAS N’PY RESA agira comme un simple intermédiaire mettant en relation des vendeurs et des membres.


ARTICLE 1 – Champ d’application des conditions générales d’utilisation  de la place « N’PY RESA »

Les présentes conditions d’utilisation s’appliquent à toute commande de produits et services effectuée par un Membre auprès d’un Vendeur sur la place « N’PY Résa ».

Les conditions d’utilisation de « N’PY Résa » applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande par le Membre.

La passation de toute commande via « N’PY Résa » est subordonnée à l’acceptation entière et sans réserve des présentes conditions d’utilisation du site www.n-py.com.


ARTICLE 2 – Passation des commandes

2.1  Les Membres peuvent commander les services et les produits proposés par « N’PY Résa » tant que les offres sont visibles sur le site.

Les offres sont renseignées par les Vendeurs, ces derniers étant seuls responsables de la complétude du descriptif fourni et de la conformité du service ou du produit proposé audit descriptif.

Le prix de chaque service et de produit est indiqué hors frais de livraison sur la ligne d’offre correspondant au vendeur sélectionné.

Les frais de livraison éventuellement dus sont ajoutés au prix du produit avant validation finale par le Membre et sont librement fixés par le Vendeur.

2.2 Des frais de gestion du site www.n-py.com peuvent également être facturés aux Membres par la SAS N’PY RESA d’un montant de 3% du prix de la commande.

Cette facturation ne peut avoir pour effet de créer un lien contractuel entre la SAS N’PY RESA et les Membres.

2.3 En cliquant sur l’icône « Accepter les conditions de vente », lors du processus de commande, et après avoir vérifié le contenu de la commande, et, le cas échéant, après l’avoir modifié, le Membre déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes conditions d’utilisation du site « N’PY Résa » ainsi que les conditions générales de vente du Vendeur.

2.4 Après avoir à nouveau confirmé le contenu de la commande (double clic), le Membre validera définitivement sa commande par son paiement.

Selon le type de prestations, la commande ne sera valide et prise en compte qu’après :

- Paiement d’un acompte ;
- Paiement de l’intégralité du prix principal et accessoire ;
- Communication des coordonnées bancaires.

2.5  Les Membres peuvent effectuer leurs paiements par carte bancaire sur une plateforme de paiements sécurisés, un email sera adressé au client confirmant la validation de son paiement.

Le paiement des commandes passées via « N’PY Résa » est directement fait au fournisseur, la SAS N’PY RESA n’encaissant aucune somme pour le compte du Vendeur.

Toute commande émanant d’un Membre qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente, ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration, pourra être refusée.

2.6 La SAS N’PY RESA confirmera systématiquement la prise en compte de la commande ainsi que les données de celles-ci auprès de chaque Membre par courrier électronique.

2.7  Dans l’hypothèse d’un paiement, le compte est débité du montant du service ou des produits dès la réception de l’email confirmant la validation de son paiement.

2.8 Le vendeur est seul responsable en cas d’indisponibilité du service ou du produit dont il a la seule maitrise.


ARTICLE 3 – Expédition et livraison

L’ensemble des délais annoncés pour la livraison des produits proposés par des Vendeurs est calculé en jours ouvrés et renseigné directement par les Vendeurs.

Les délais indiqués correspondent aux délais de traitement, de préparation et d’expédition des commandes, ainsi qu’aux délais de livraison du transporteur utilisé par le Vendeur. Il court dès la validation de la disponibilité du produit ou service commandé.

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Vendeur dans le processus de commande.

Les frais de livraison sont librement fixés par le Vendeur pour chacun de ses produits.


ARTICLE 4 – Faculté de rétractation

4.1  Dans les conditions prévues par l’article L.121-20 du Code de la Consommation, le Membre dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours francs à compter de la commande, s’il s’agit d’une prestation de service ou, de la livraison du produit.

Si le Membre souhaite exercer son droit de rétractation, il doit prendre directement contact avec le Vendeur et exercer ledit droit selon les modalités fixées dans les conditions générales de vente du Vendeur, qu’il a formellement acceptées lors de la commande.

Le Vendeur procédera au remboursement du produit par recrédit du compte bancaire du membre dans les meilleurs délais et dans un délai maximal de 30 jours après exercice du droit de rétractation.

4.2  Il est toutefois expressément rappelé qu’aux termes des articles L121-17 et L121-21-8, du Code de la Consommation, le droit de rétraction ne peut être exercé pour :

- les prestations d’hébergement (autres que l’hébergement résidentiel), de transport, de restauration et de loisirs devant être fournies à une date ou selon une périodicité déterminée ;

- les services dont l’exécution a commencé avec l’accord du membre, avant la fin du délai de 14 jours francs, les biens confectionnés selon la spécification du membre ou nettement personnalisés ou qui, de part leur nature, ne peuvent être expédiés et sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.


ARTICLE 5 – Modification et annulation par le client

La SAS N’PY RESA est déchargée du traitement des demandes d’annulation ainsi que des demandes de modification émanant des Membres.

Dans ces deux hypothèses, le Membre devra adresser ses demandes d’annulation et/ou de modification directement au Vendeur.

Les demandes d’annulation et de modification de commande devront être réalisées selon les modalités définies dans les Conditions Générales de Vente de chaque Vendeur que le Membre a formellement acceptées lors de la commande, en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet.

Les frais de gestion prélevés lors de la réservation ne seront pas remboursés dans les deux cas.


ARTICLE 6 – Compte du membre

Le Membre est responsable du maintien de la confidentialité de son compte et du mot de passe et des restrictions d’accès de son ordinateur.

Le Membre est par ailleurs responsable de la validité du caractère complet des informations fournies.

Toute utilisation du site internet qui serait frauduleuse ou qui serait jugée frauduleuse, qui contreviendrait aux présentes Conditions d’Utilisation du site, justifiera que soient refusés aux Membres, à tout moment, l’accès aux prestations proposées par les Vendeurs ou aux autres fonctionnalités du site internet.


ARTICLE 7 – Rôle de N’PY

La SAS N’PY RESA intervient comme simple courtier mettant en relation des Vendeurs et des Membres sur N’PY Résa.

Elle n’est pas revendeur des services et des produits proposés par les Vendeurs.

A ce titre, et en application de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN), la responsabilité de la SAS N’PY RESA ne pourra pas être engagée à raison des contenus rendus disponibles sur le site par les Vendeurs ou les Membres, sauf si la SAS N’PY RESA ne les rendait pas promptement inaccessibles après que leur illicéité lui ait été notifiée dans les conditions prévues par la LCEN.

En outre, la vente des services et produits via « N’PY Résa » n’intervenant qu’entre le Vendeur et le Membre, la responsabilité de la SAS N’PY RESA ne pourra pas être engagée au titre de ladite vente à laquelle la SAS N’PY RESA est donc étrangère (annulation, mauvaise exécution de la prestation…).

Par conséquent, toute réclamation devra être adressée par le Membre au Vendeur.

Le Vendeur est seul responsable du traitement des réclamations et du SAV lié aux services et aux produits qu’il vend sur le site via « N’PY Résa ».


ARTICLE 8 – Données personnelles

La SAS N’PY RESA est responsable du traitement des données personnelles des Membres.

Les informations personnelles communiquées par le Membre, dans le cadre de ses commandes, sont destinées à la SAS N’PY RESA et sont utilisées pour le traitement et le suivi des commandes.

Ces informations sont cryptées afin d’éviter que celles-ci soient lues lorsqu’elles sont transmises sur internet, grâce à un logiciel de cryptage.

Les données concernant les Membres pourront être transmises à des prestataires de la SAS N’PY RESA aux fins de traitement des commandes. La SAS N’PY RESA assure à cet égard avoir pris les mesures nécessaires pour encadrer juridiquement ce transfert de données, notamment en accomplissant les formalités adéquates auprès de la CNIL.

Conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Liberté), modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004, les informations indispensables pour traiter ou exécuter les commandes, sont signalées par un astérix dans les pages du site.

Par ailleurs, conformément aux dispositions de cette même loi du 6 janvier 1978, tout membre dispose à tout moment d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression de données personnelles le concernant, qu’il peut exercer en écrivant par courrier et en justifiant de son identité à SAS N’PY RESA, 3 bis avenue Jean PRAT – 65100 LOURDES.

ARTICLE 9 – NULLITE

Dans l’hypothèse où l’une quelconque des dispositions des présentes conditions d’utilisation du site serait considérée comme illégale ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteraient en vigueur.


ARTICLE 10 - DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DE DIFFERENDS

Les présentes conditions d’utilisation sont régies par le droit français.

Tout litige y afférent sera soumis aux juridictions françaises.